Entre le client d’une part, et la société SalesRep
SARL dénommée ci-après le fournisseur, d’autre part, il a été
convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Contrat : ensemble des documents contractuels composés par ordre décroissant de
priorité, des présentes conditions générales,
des éventuelles conditions
particulières et du commande.
Client : personne, physique ou morale, souscripteur de commande, au
titre de son activité professionnelle.
Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux situés en divers
lieux géographiques à travers le monde.
Site Internet : recueil de données utilisées pour la publication et
l'échange d'informations sur Internet.
Nom de domaine : nom désignant de manière
unique l'emplacement sur Internet du site d'une entreprise.
Hébergement : ressources techniques et moyens mis à disposition du client
pour publier et exploiter son site Internet.
Plate-forme d'hébergement : ensemble de matériels destinés à
l’hébergement.
Volume de données transférées : somme des données transférées lors des
transferts ftp de mise à jour du site et lors des consultations
http des visiteurs du site hébergé.
Volume de données hébergées : espace occupé par le site, les bases de données et
les fichiers audio/vidéo du client. Les fichiers logs
et les boîtes aux lettres ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
ARTICLE 2 - OBJET
2.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles Marocdata héberge sur sa plate-forme d'hébergement le site
Internet du client. La souscription par le client entraîne
l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Les formules d'hébergement et options font l'objet d'une description en ligne
sur le site de Marocdata accessible à l'adresse
www.marocdatacenter.com (ou à toute autre adresse que Marocdata viendrait à lui
substituer). L’hébergement est mutualisé : plusieurs sites
de plusieurs clients peuvent être hébergés sur une même plate-forme
d’hébergement.
2.2 - Le client reconnaît expressément qu’au titre de ce contrat,
Marocdata ne participe aucunement à la conception, au développement
et à la maintenance du site Internet du client ou de ses d'administration. Le
présent contrat n’a pas non plus pour objet l’accès à
Internet.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 - Obligations du client : Le client s’engage expressément et sans
réserve à :
• prendre connaissance des mises à jour des offres et du présent contrat faites,
périodiquement, par Marocdata sur le site
www.marocdatacenter.com (ou à toute autre adresse que Marocdata viendrait à lui
substituer).
• vérifier avant souscription l'adéquation du service à ses
besoins. Il reconnaît avoir reçu de Marocdata toutes les
informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent
engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix
effectués par le client lors de la commande ainsi que par la suite, demeurent
sous son entière responsabilité.
• Administrer sans l’assistance du fournisseur son site Internet, au moyen d’un
accès ftp au serveur et d'une interface
d’administration, communément appelée "tableau de bord" et qui est accessible
par mot de passe et identifiant. Les mots de passe sont
communiqués par Marocdata au client après réception de la commande daté,
paraphé, cacheté et signé et du premier paiement de la
part du client.
Le client autorise Marocdata à communiquer les modalités d'accès à la
plate-forme à son créateur de site, dans le cas où le client aura
spécifié dans la commande ses coordonnées. Le client est entièrement et
exclusivement responsable des conséquences de la
communication des identifiants et mots de passe par Marocdata au prestataire
désigné.
• s’interdire les pratiques contraires aux règles d’usage d’Internet et
notamment (cette liste est uniquement indicative et nonexhaustive)
: l’envoi non sollicité de messages en masse, l’envoi de messages générant de
nombreuses réponses, l’utilisation de IRC
Bots et programmes utilisant des IRC, la conservation de données ou logiciels ne
justifiant pas d’une acquisition légale, la conservation
d’émulateurs de jeux et ROMS, l’usage de logiciels rendant anonyme l'émetteur de
messages (mail, forums,...), l'utilisation de
programmes provoquant une consommation excessive des ressources du système (par
exemple, l'utilisation d'applications server-side
Java).
• s’interdire de modifier la configuration de la plate-forme d’hébergement de
Marocdata. Les seules interventions autorisées au client
sur la plate-forme d’hébergement sont la mise à jour ou la suppression des
éléments (fichiers et répertoires) constituant son site Internet
et se trouvant dans son espace d’hébergement privatif.
• respecter les standards techniques de programmation correspondant à l’offre de
Marocdata à laquelle il a souscrite. Aussi, le client
s’engage à ce que les scripts développés n’utilisent pas plus de cinq pour cent
des ressources CPU à eux seuls et moins de dix Mo de
mémoire RAM. Tout dépassement de ces seuils de manière répétée peut entraîner de
plein droit et sans préavis la suspension du service
par Marocdata afin de ne pas altérer la qualité de service auprès des autres
clients hébergés sur la plate-forme mutualisée. Ainsi,
l’utilisation de programmes MySQL, PHP, ASP, ASP.Net, Perl, Java ou de tout autre outil
logiciel, de manière inappropriée ou abusive (scripts
en boucle, connexion persistante, …) et non conforme aux standards de
programmation est rigoureusement interdite. Marocdata se
réserve le droit de vérifier les scripts (Perl, Shell, C, C++,..) destinés à
être accueillis par la plate-forme d’hébergement t mutualisé et de
les refuser s’ils représentent un danger pour la plate-forme.
• fournir à Marocdata des programmes et données qui soient directement
utilisables par le serveur.
3.2 – Obligations de Marocdata : Marocdata s'engage à
• apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un
service d’une qualité conforme aux usages de la profession
et à l'état de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens et de s'efforcer
de maintenir la plate-forme opérationnelle 24 heures sur 24,
tous les jours de l'année. En cas de nécessité, Marocdata se réserve la
possibilité d'interrompre l'accès à la plate-forme d’hébergement
pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d'amélioration,
afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.
Marocdata tentera d'informer le client, au moyen de l’adresse email d’alerte que
le client aura communiquée sur sa commande,
de l'existence et de la durée de l'intervention au moins 24 heures à l’avance.
Marocdata s'efforcera de limiter ces opérations de
maintenance dans la mesure du possible en durée et en nombre. Le client ne
pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de ces
interruptions pour maintenance et/ou amélioration.
• s’employer à fournir quotidiennement des statistiques en ligne concernant t
les consultations depuis le début du contrat.
• prendre des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des
données et programmes que le client lui aura
confiés. Des sauvegardes quotidiennes sont effectuées et sont conservées pendant
sep t jours. Cependant, pour des raisons techniques,
notamment liées aux robots en charge de ces opérations, ces sauvegardes peuvent
ne pas avoir lieu à la fréquence susvisée. Par
conséquent, le client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d’éviter la
perte ou l’altération de ses fichiers et bases de données. En
cas de perte ou de destruction des données du client sans que la responsabilité
de Marocdata ne soit engagée et sur demande écrite de ce
dernier, la dernière sauvegarde effectuée pourra lui être communiquée dans un
délai raisonnable. Marocdata s’engage à répondre deux
fois par année contractuelle à de telles demandes ; au delà, l’opération de
restitution fera l’objet d’un devis et, après acceptation du
client, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la demande.
ARTICLE 4 – TARIFS ET FACTURATION
4.1 – Le prix à payer ainsi que la périodicité de facturation sont
mentionnés dans la commande ; ils s'entendent hors taxe et sont
payables en Dirhams Marocains. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur
demande auprès de Marocdata. Marocdata se réserve le droit
de réviser ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues à l’article 14.
4.2 – Le service d’hébergement est payable d’avance. La communication au
client de l’identifiant et du mot de passe de son accès ftp
au serveur d’hébergement déclenche l’encaissement du paiement du client par
Marocdata. La facturation pour une période (un trimestre
ou une année) est établie trente jours avant l’échéance de la période
précédente. Les factures sont payables à réception sous trente
jours. Tous les droits et taxes, présents ou à venir, assis sur ces prix seront
facturés en sus, à la date de leur mise en application légale.
4.3 - Le défaut total ou partiel de paiement vingt jours après l'échéance
du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de
plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes
les sommes restant dues par le client au titre du contrat,
quel que soit le mode de règlement prévu ainsi que la suspension de toutes les
prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice
pour Marocdata d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à
l’article 13.
4.4 - Dans l'hypothèse où l'accès aux services serait interrompu pendant
plus de vingt quatre heures consécutives du fait d'une
défaillance de Marocdata non justifiée par un cas de force majeure ou une
opération de maintenance et/ou amélioration, le client, qui
devra en faire la demande dans les 48 heures suivant l'interruption, sera
remboursé. Ce remboursement sera calculé prorata temporis,
aux conditions financières du contrat du client. Il sera formalisé sous la forme
d’un avoir sur la facture suivante. Il est convenu entre
les parties que Marocdata ne peut être tenu pour responsable au delà du montant
annuel hors taxes payé par le client dans le cadre des
présentes.
ARTICLE 5 – VOLUME DE DONNÉES TRANSFERÉES ET VOLUME DE DONNÉES HÉBERGÉES
5.1 - Le client est responsable du respect du volume de données
transférées et du volume de données hébergée, autorisés par la formule
d'hébergement à laquelle il a souscrit. Le dépassement du volume de données
hébergées n’est pas autorisé. Tout dépassement du
volume mensuel de données transférées fera l'objet d'une facturation
complémentaire, établie au tarif en vigueur au jour du
dépassement, sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transférés en sus, ce que
le client accepte expressément.
5.2 - Le client peut utiliser les fichiers logs et le tableau de bord
pour collecter les informations relatives aux volumes correspondants à
son site Internet. Afin d'éviter tout dépassement du volume de transfert, le
client peut demander à Marocdata, par courrier ou par
télécopie (coordonnées disponibles sur la commande), la suspension
provisoire de l'accès à son site, avec un préavis de 24h. En
l'absence de demande de suspension quelle qu'elle soit, le client sera réputé
avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi
que la facturation corrélative.
5.3 - En cas de litige, les parties conviennent que les mesures présentes dans
la base technique feront foi pour mesurer le dépassement
du volume de transfert et l’occupation de l’espace de stockage mis à la
disposition du client .
5.4 - Dans sa Commande, le client doit préciser le nombre de Mo
réservés au site et le nombre de Mo réservés à la base de
données. Le choix est définitif et ne peut être remis en cause qu’au moment d’un
changement d’offre.
ARTICLE 6 - NOM DE DOMAINE
Le nom de domaine est soumis aux conditions générales de réservation d'un nom de
domaine et fait l’objet d’un contrat indépendant du
présent accord, y compris dans le cas où il est offert par Marocdata. Les
conditions générales de réservation d'un nom de domaine sont
disponibles en ligne sur le site www.marocdatacenter.com (ou à toute autre
adresse que Marocdata viendrait à lui substituer) ou sur demande
auprès de Marocdata.
ARTICLE 7 - SOLUTION DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
Le fournisseur peut attribuer à ses clients des boîtes aux lettres, selon
l'offre commerciale en vigueur. Les boîtes aux lettres attribuées
sont à usage exclusif du client et/ou de ses préposés, dans un cadre
professionnel. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées à titre
gratuit ou payant à des tiers.
Les solutions de messagerie électronique proposées par Marocdata sont
accessibles à partir du site www.marocdatacenter.com (ou à toute
autre adresse que Marocdata viendrait à lui substituer). Toute action sur les
boîtes aux lettres n’est effective qu’après l’expiration d’un
délai minimal de quatre heures (horaires ouvrables). Le paramétrage du renvoi
pourra se faire par appel ou envoi d’un email au support
technique. Le nombre de boîtes aux lettres et leur capacité maximale figurent
sur la commande. Tout usage erroné peut générer la
perte ou le rejet des messages entrants et générer des dysfonctionnements du
système de messagerie.
Le fournisseur dégage toute responsabilité sur l'intégrité des messages déposés
dans la ou les boites aux lettres du client. Il appartient
au client de s’équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant
d’éradiquer tout type d e virus pouvant circuler sur Internet et
pouvant s’introduire sur son système informatique par le biais du service de la
messagerie électronique, malgré les systèmes de
sécurités raisonnables mis en place par Marocdata.
Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour
envoyer des messages en grand nombre ou à des
personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, Marocdata se réserve le
droit de mettre en place sur ses serveurs les outils logiciels
empêchant ces pratiques. De plus, le client s’engage à ce que les utilisateurs
des boîtes aux lettres se désabonnent des mailing lists par
lesquelles ils reçoivent des mails régulièrement, lorsque la boîte aux lettres
va être supprimée.
ARTICLE 8 - BASES DE DONNÉES
8.1 - Dans le cadre de son offre d’hébergement de sites Internet Marocdata propose d’héberger une base de
données pour le site. Dans de la Commande, le client doit préciser le
nombre de Mo réservés à la base de données. Le choix est
définitif et ne peut être remis en cause qu’au moment d’un changement d’offre.
8.2 - Pour permettre à Marocdata de mettre en place la base de données
sur le serveur, le client fournira toutes les informations nécessaires :
nom de la base de données, identifiant et mot de passe d’accès à la base de
données (obligatoire pour MySQL, SQL Serveur, MS Access), script de création ou fichier
de restauration. Par ailleurs, le client s’engage à respecter les consignes
données par Marocdata quant à la gestion des bases de données et
notamment : placer sa base de données dans le répertoire prévu à cet effet (pour
base Access), ne pas implémenter plus d’une base de
données (à moins d’avoir souscrit à l’option « base de données supplémentaire
»),…
ARTICLE 9 - STATISTIQUE
9.1 - Le client peut accéder aux outils statistiques proposés par
Marocdata par le biais du tableau de bord. Ces outils permettent de générer
des fichiers logs à partir des données récoltées sur la plate-forme
d’hébergement : soit ces fichiers sont associés à des outils progiciels
permettant une exploitation directe des résultats statistiques par le client via
les fonctionnalités développées par les éditeurs de ces
progiciels, soit ils sont utilisables tels quels par le client avec ses propres
outils ou ceux des tiers de son choix qu’il devra paramétrer et/ou
développer. Le client comprend et reconnaît que les outils progiciels sont
l’œuvre de tiers et qu’ils ne permettent pas à Marocdata de garantir
l’exactitude des résultats statistiques obtenus et que l’exploitation des
fichiers logs tels quels est sous la responsabilité exclusive du client.
9.2 - Marocdata se réserve le droit de ne conserver les fichiers d’accès
au site du client que sur une période couvrant les 30 derniers jours. En
conséquence, il est de la responsabilité du client d’effectuer régulièrement les
sauvegardes des fichiers d’accès détaillés qui lui semblent
nécessaires.
ARTICLE 10 - SUPPORT TECHNIQUE
Le client peut accéder au service de support technique (Service Client Marocdata
Hébergement) par téléphone de 8 heures à 19 heures du
lundi au vendredi et de 8 heures à 12h00 le samedi, hors jours fériés. Marocdata
s’engage à faire ses meilleurs efforts, afin de prendre en
compte les incidents signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une
réponse qu’elle seule jugera appropriée. Toutefois, en aucun cas
Marocdata ne garantit la résolution des incidents qui lui sont soumis, ni le
temps nécessaire à la fourniture d’une réponse ou d’une solution
de contournement.
ARTICLE 11 - RÉSPONSABILITES
11.1 - Responsabilité du fournisseur
• Les parties sont conscientes que l'Internet n’étant ni possédé ni contrôlé par
aucune entité, il n'est donc possible ni de s'engager sur
des résultats, ni de garantir qu'aucune personne connectée ne pourra jamais
parvenir à s'introduire frauduleusement sur l'un des sites
hébergés. Marocdata s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer
dans des conditions optimales le service d'hébergement au
client.
• Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement
connaître, Marocdata ne s aurait voir sa responsabilité
engagée pour notamment :
- le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées sur le site ;
- les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou
partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une
saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le
monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs
d'accès ;
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la
protection incombe à ce dernier ;
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les
boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures
raisonnables de sécurité mises en place par Marocdata ;
- la mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l’application hébergée
(site Internet du client) pour lesquels Marocdata
n’intervient en aucun cas ;
- les détournements éventuels de mots de passe et plus généralement de toute
information à caractère sensible pour le client ;
- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas
directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du
service fourni par Marocdata, tels que préjudice commercial, perte de commandes,
atteinte à l'image de marque, trouble commercial
quelconque, perte de bénéfices ou de clients. Toute action dirigée contre le
client par un tiers constitue un préjudice indirect et par
conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. Les réparations dues par Marocdata
en cas de défaillance du service d'hébergement qui résulterait
d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel
et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion des
dommages indirects. Il est convenu entre les parties que Marocdata ne peut être
tenu pour responsable au delà du montant annuel HT payé
par le client dans le cadre des présentes.
11.2 - Responsabilité du client : Le client est civilement et pénalement
responsable du contenu de son site ; le client s’engage à respecter les
lois et règlements en vigueur dans tous les pays concernés par le contenu du
site hébergé et notamment les règles ayant trait au
fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits
d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les
principes universels d’usage de l’Internet ; Tout manquement à ces règles
élémentaires, constaté par Marocdata ou sur requête d'un tiers ou
d'une autorité légale, pourra résulter pour le client, à la discrétion de
Marocdata, en une rupture de contrat immédiate et sans préavis assortie
de la suspension des services et de la perception de frais de déconnexion et de
nettoyage d'un montant forfaitaire et irréductible de : 6 000
Dh HT sans préjudice des actions judiciaires pouvant être entamées par la suite.
Le client garantit Marocdata contre toute action en
revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce
titre, le client indemnisera Marocdata de tous frais, charges,
indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris
les honoraires et frais des conseils de Marocdata.
ARTICLE 12 - DURÉE DU CONTRAT
12.1 - Le présent contrat est conclu à la date de réception par courrier
par Marocdata de la commande dûment rempli, daté, paraphé,
cacheté et signé par le client et du règlement de la première période (trimestre
ou année) et des frais de mise en service, pour une durée
d'une année à compter de la date de la communication par Marocdata des
identifiants et mots de passe nécessaires à l’accès à la plate-forme
d’hébergement de Marocdata.
12.2 - Le présent contrat est renouvelable, aux conditions générales
d’hébergement en vigueur lors du renouvellement, par tacite
reconduction annuellement, sauf renonciation notifiée, par courrier postal
recommandé avec demande d’avis de réception, un mois avant
l'échéance contractuelle en cours. Dans ce cas, les contenus hébergés (site
Internet, base de données, contenu des boîtes aux lettres) seront
alors détruits par Marocdata. Il appartient au client de faire les sauvegardes
nécessaires avant la date de fin du contrat.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
13.1 - résiliation par le client : Le client peut demander la résiliation de
son contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de
réception un mois avant la date d’expiration de la durée initiale du présent
contrat ou de l’une des périodes résultant de sa reconduction.
Toute période commencée est due. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
13.2 - Résiliation par le fournisseur : le fournisseur se réserve le droit de
résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non
respect par le client d'une quelconque des clauses mentionnées dans les
présentes et en particulier dans les cas suivants : un quelconque acte
de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant
sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte du client ; à la
suite de la notification par les utilisateurs d’Internet que le client ne
respecte pas le code de bonne conduite d’Internet ; à la suite d'un
incident de paiement des sommes dues au titre des présentes.
Le constat par le fournisseur de l'une des hypothèses décrites ci-dessus peut
entraîner l'interruption immédiate du Service.
13.3 - Sauvegarde des données : En cas de résiliation, les contenus hébergés
(site Internet, base de données, contenu des boîtes aux lettres)
seront alors détruits par Marocdata. Il appartient au client de faire les
sauvegardes nécessaires avant la date d’effet de la résiliation.
ARTICLE 14 - MODIFICATION
14.1 - Modification des Services ou des conditions générales : Les
condition s générales et la commande disponibles en ligne sur
www.marocdatacenter.com (ou à toute autre adresse que Marocdata viendrait à lui
substituer) prévalent sur les conditions générales et les bons de
commande imprimés. Les parties conviennent que Marocdata peut, de plein droit,
modifier son service et ces documents sans autre formalité
que d'en informer le client par un avertissement en ligne (tentative d’envoi
d'un courrier électronique au client) et/ou de porter ces
modifications dans les conditions générales en ligne. A défaut de contestation
par le client dans un délai d’un mois, la modification sera
considérée comme acceptée par le client. En cas de contestation du client, le
maintien des conditions précédentes pourra être discuté entre
les parties. Si aucune solution n’est trouvée, le client peut résilier de plein
droit le présent contrat par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception dans un délai d’un mois à compter de l'entrée en vigueur de
ces modifications.
14.2 - le fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs sous
réserve d'un préavis de deux mois. Cette modification sera visible
sur le site web www.marocdata.com, www.marocdatacenter.com ou à toute autre
adresse que le fournisseur viendrait à lui substituer.
Dans le cas d’une hausse de tarif, la modification sera annoncée par e-mail
et/ou par fax, et est réputée avoir été définitivement et
irrévocablement acceptée par le client à défaut de contestation de sa part dans
un délai d'un mois. Dans le cas où le client n'accepterait
pas le nouveau tarif, le client pourra résilier son contrat. Cette résiliation
devra être notifiée au fournisseur par lettre avec accusé de
réception avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. La résiliation prendra
alors effet au plus tard un mois après la date d'application
du nouveau tarif. Dans ce cas, la période intermédiaire courant entre la date
d'application du nouveau tarif et la date effective de
résiliation sera facturée à l'ancien tarif.
14.3 - Modification d’offre : Le client pourra passer d’une offre
d’hébergement à une autre dans les conditions suivantes :
• Pour un passage à une offre supérieure (espace disque autorisé de la nouvelle
offre supérieur à celui de l’ancienne offre) : le client
peut formuler sa demande à tout moment, en envoyant à Marocdata un Bon de
Modification d’Offre hébergement daté, paraphé, cacheté et
signé (document disponible auprès des équipes commerciales de Marocdata et en
ligne sur le site www.marocdatacenter.com). Sa demande
occasionnera la signature d’un nouveau contrat d’hébergement, qui prendra effet
dans les meilleurs délais. Les sommes que le client aura
avancées dans le cadre du précédent contrat lui seront restituées sous forme
d’avoir sur la facture suivante.
• Pour un passage à une offre inférieure (espace disque autorisé de la nouvelle
offre inférieur à celui de l’ancienne offre) : le client
doit formuler sa demande par écrit dans un Bon de Modification d’Offre
hébergement daté, paraphé, cacheté et signé (document disponible
auprès des équipes commerciales de Marocdata et en ligne sur le site
www.marocdatacenter.com) un mois avant la date de facturation de son
hébergement et ce au plus tôt onze mois après la signature du contrat initial.
Sa demande occasionnera la signature d’un nouveau contrat
d’hébergement, qui prendra effet au début de la période de facturation suivante.
Le paiement des frais de mise en œuvre sera à nouveau
exigé.
ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES
15.1 - Réclamation : Toute réclamation du client doit être formulée par
écrit et adressée à Marocdata dans les quarante huit heures qui
suivent le fait générateur sous peine de déchéance.
15.2 - Non validité partielle : La nullité d'une des clauses du présent
contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision d'une juridiction compétente n'entraînera pas la nullité des
autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée.
15.3 - Titres : En cas de difficultés d’interprétation entre l’un
quelconque des titres des articles du présent contrat et le contenu dudit
article,
le titre sera déclaré non existant.
15.4 - Cession : Mar ocdata pourra céder librement les droits et
obligations qu’il tient du présent contrat. Le client n 'est pas autorisé à
céder,
transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du
contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf
accord préalable et écrit de Marocdata.
15.5 - Domicile : Les partie élisent domicile dans leurs adresses
respectivement indiquées sur la Commande. Le client est tenu de
notifier dans un délai d’un mois, par lettre et éventuellement fax ou email,
tout changement de domiciliation.
15.6 - Non retrait des lettres recommandées : En cas de refus ou
d’omission de retrait des lettres recommandées par les parties, les
notifications seront réputées effectuées et produiront tous les effets de droit
nécessaires.
15.7 - Cas de force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour
responsable vis -à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards
dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient consécutifs à
la survenance d'un cas de force majeure (catastrophe
naturelle, état de guerre,…).
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la loi marocaine. En cas de litige survenant
dans son interprétation ou son exécution, compétence expresse
est attribuée au tribunal de commerce de Casablanca (litiges supérieurs à 20 000
dhs) ou au tribunal de première instance de Casa Anfa
(autres cas).